Amendement n° 305 · Article 4
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot :
« collectivités »
insérer les mots :
« régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à exclure les communes de la signature des plans de convergence afin de limiter le nombre de signataires. Elles sont seront en revanche naturellement associées à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.