Amendement n° 300 (Rect) · Article 30
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 81
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3:
« Art. L. 1543‑7. – Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, chargés de la surveillance de la voie publique, peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à élargir à la Polynésie française où la même situation se retrouve, en sus de celle de la Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les agents communaux de constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, l’Etat demeurant compétent en matière de procédure pénale. Il convient donc que le code de la santé publique soit complété en ce sens.