Amendement n° 299 · Article 10 sexies
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 163
Dispositif
Substituer aux mots :
« la sécurité sociale »
les mots :
« l’État ou un établissement public ».
Exposé sommaire
La sécurité sociale prend en charge l’évacuation sanitaire des patients. Lorsque ceux-ci sont jeunes, l’accompagnement soit par un médecin ou infirmier, soit par l’un de ses parents, est également pris en charge par la sécurité sociale. Le sous-amendement vise à permettre l’étude d’une prise en charge systématique du trajet d’un des parents du jeune patient, en plus de celui d’un professionnel de santé, par une ligne budgétaire spécifique.