Amendement n° 297 · Article 3 ter
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine des connaissances statistiques.
Ce rapport procède à un état des lieux précis de la collecte et du traitement statistique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
Il porte notamment sur les modalités d’intégration du produit intérieur brut des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose, par cet amendement, de répondre aux besoins légitimes d’information des parlementaires dans des domaines singulièrement affectés par la situation particulière des territoires ultra-marins. Il s’engage ainsi à fournir des éléments d’analyse et de propositions permettant de répondre de manière effective aux attentes des habitants de ces territoires dans le domaine de la connaissance statistique, notamment en matière de calcul du taux de pauvreté.
Cet amendement s’accompagne de la suppression corrélative des articles présentés au fil du texte demandant des rapports dans ces domaines.