Amendement n° 294 (Rect) · Article 3 ter
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
- Accès à l’énergie;
- Accès au commerce électronique;
- Attractivité fiscale.
- Conséquences de la suppression de la condition du paiement des cotisations sociales pour l'accès aux prestations familiales concernant les travailleurs indépendants
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose, par cet amendement, de répondre aux besoins légitimes d’information des parlementaires dans des domaines économiques singulièrement affectés par la situation particulière des territoires ultra-marins. Il s’engage ainsi à fournir des éléments d’analyse et de propositions permettant de répondre de manière effective aux attentes des habitants de ces territoires en termes de prospérité économique et d’attractivité des territoires.
Cet amendement s’accompagne de la suppression corrélative des articles présentés au fil du texte demandant des rapports dans ces domaines.