Amendement n° 291 · Article 33
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission. Il proroge de 3 années le délai de caducité des plans d’occupation des sols (POS) qui n’ont pas été mis en forme de plans locaux d’urbanisme (PLU).
Aucune situation particulière ne distingue les départements et collectivités d'outre-mer du reste du territoire national dans l'avancement des procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme pour justifier que dans ces territoires, le délai prévu par l'article 135 de la loi ALUR soit prorogé de trois ans.
Au contraire, alors qu’en métropole, 576 communes disposent d’un POS devenu caduc depuis le 1er janvier 2016, aucune commune d’outre-mer n’est encore dans cette situation.