Amendement n° 29 · Article 19

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle de l’Agence française de développement.

Cet amendement vise à permettre de mettre en lumière le rôle de l’AFD dans nos territoires.

L’AFD n’existe dans aucun département de France, sauf en Outre-mer. Elle intervient dans plus de soixante-dix pays en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et les Caraïbes, en Asie et en Méditerranée et Moyen Orient.

Cette institution française a, à l’origine, pour mission de « lutter contre la pauvreté », « favoriser le développement dans les pays du sud » et « soutenir le dynamisme économique et social des Outremer.

Paradoxe, quand on sait toutes les disparités et inégalités de traitement qui existent selon qu’on soit en zone AFD ou pas.

Le système bancaire et financier aux Antilles-Guyane demeure dans le flou.

La loi n°46‑451 du 19 mars 1946, tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, dite « loi sur la départementalisation », qui érige les colonies de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane française en département français, avait pour objectif, au moyen de décret pris au 1^er janvier 1947, d’appliquer les lois et décrets en vigueur dans la France hexagonale à ces nouveaux départements.

Aujourd’hui en 2016, soit après soixante-dix années, le constat est plus que jamais alarmant.

En ce qui concerne les systèmes bancaires et financier, comme bon nombre d’autres domaines, des différences de traitements demeurent et persistent.