Amendement n° 288 · Article 36
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir en Guyane, les frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier. En application de l'article L224-1 du code forestier, les frais de garderie sont dus pour indemniser l'ONF des opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités.
Cette exonération constitue une rupture d'égalité entre la Guyane et le reste du territoire.
Elle constitue en outre une charge financière pour l'ONF alors que le COP de l'ONF pour 2016-2020 prévoit un désendettement de l'ONF. Elle remet en cause l'équilibre atteint entre les signataires du COP concernant le financement du régime forestier. Elle remet en cause le fondement du régime forestier rappelé par l'ensemble des signataires du COP ONF il y a quelques mois.