Amendement n° 287 · Article 29
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit par amendement lors de l'examen du projet de loi en commission.
Conçu pour les grandes régions issues de la loi NOTRe, le SRADDET n'est pas un outil adapté pour des territoires comme les outre-mer et l'Ile de France. La situation spécifique des outre-mer - territoires présentant des besoins élevés en logements, pour la plupart contraints par l'espace, exposés à de nombreux aléas et dotés d'un patrimoine naturel exceptionnel qu'il convient de protéger - justifie que leur développement reste structuré par un schéma s'imposant aux documents d'urbanisme de niveau inférieur, et dont la fiabilité juridique est garantie par le Conseil d'Etat.
Les dispositions du CGCT relatives aux SAR doivent être adaptées aux nouvelles législations et ainsi simplifier et clarifier son contenu et son élaboration pour les collectivités. Cependant, la différence de nature entre le SRADDET, document à portée stratégique et prospective, et le SAR, document d'urbanisme prescriptif, s’oppose à ce que la procédure d’élaboration du SRADDET soit simplement transposée aux SAR.