Amendement n° 284 · Article 5
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui relèvent du législateur organique, seul compétent pour modifier les dispositions institutionnelles, ou encadrer les compétences des collectivités relevant de l’article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie..