Amendement n° 277 · Article 12
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans après l’accomplissement d’une période de formation en mobilité. »
Exposé sommaire
La politique de continuité territoriale vise à faciliter les déplacements des résidents ultra-marins vers l’hexagone en particulier afin de suivre une formation, de se présenter à un concours ou d’effectuer tout type de démarches.
Elle doit permettre aux personnes ayant réalisé leur formation en mobilité de retourner dans leur collectivité de départ, car les économies ultramarines ont besoin de la force productive des personnes ainsi formées et ayant bénéficié d’une expérience dans l’hexagone.