Amendement n° 271 · Article 9 C
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été adopté en commission. Il pose des difficultés s’agissant de son interprétation et de ses modalités de mise en œuvre. Il a été présenté comme ayant vocation à harmoniser les pratiques locales. Or, il s’avère que la rédaction proposée induit des incertitudes nouvelles.
Afin de conserver aux dispositions du projet de loi toute leur intelligibilité et leur efficacité, il apparaît nécessaire de supprimer la précision introduite aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Cette suppression n’a aucun effet sur l’objectif défendu par les parlementaires ayant soutenu cet amendement qui sera satisfait : le champ d’application de la prestation de restauration scolaire, prestation spécifique et propre aux départements d’outremer, a vocation à être précisé et harmonisé.