Amendement n° 270 (Rect) · Article 19
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 94
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » .
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de respecter, outre les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie, celles de la Polynésie française.