Amendement n° 27 · Article 13 B
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État dans la collectivité détermine les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l’article L. 3335‑1 du code de la santé publique à l’intérieur desquelles la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur de produits alimentaires issus des grandes chaînes de restauration rapide est interdite. Ces distances sont calculées conformément au dixième alinéa de l’article L. 3335‑1 susvisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire, dans les outre-mer, tout affichage publicitaire concernant les produits alimentaires issus des grandes chaines de restauration rapide à proximité d’un établissement.
Cet amendement est en parfaite cohérence avec la loi n° 2013‑453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville