Amendement n° 266 · Article 9
Gouvernement · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots: « et bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de l’allocation journalière de présence parentale » ;
2° À l’article L. 753-6, les mots: « dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots: « ou qui bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale, dans les conditions prévues à l’article L. 381-1 ».
II.– Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Exposé sommaire
L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet la validation de trimestres par le report au compte de l’assuré d’un SMIC au titre de chaque mois où il remplit les conditions de l’affiliation obligatoire. Les cotisations d’assurance vieillesse sont prises en charge par les caisses d’allocations familiales.
L’AVPF au titre des aidants familiaux est déjà étendue dans les DOM. Elle concerne les membres de la famille en charge d’une personne handicapée à 80 %, résidant à son domicile.
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’affiliation obligatoire de manière progressive dans les DOM aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de l’allocation journalière de présence parentale.