Amendement n° 263 · Article 9
De Gabrielle Louis-Carabin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – La seconde phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de gommer un dispositif inégalitaire issu de la loi n° 86‑1383 du 31 décembre 1986. Il établirait ainsi une égalité réelle entre les employeurs/travailleurs indépendants de l’Outre-mer et de l’hexagone.
Depuis plus de vingt ans, les employeurs et travailleurs indépendants de l’Outre-mer ne bénéficient d’allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Pourtant, en France hexagonale, ce versement n’est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l’exigence d’être à jour de ses cotisations sociales.
Cette situation, qui perdure Outre-mer pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants : en effet, selon les dates d’exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut intervenir avec plusieurs mois de retard.
Par conséquent, il importe de supprimer un dispositif totalement injustifié et de rétablir l’égalité sociale très attendue par les employeurs et travailleurs indépendants d’outre-mer.