Amendement n° 261 · Article 9
De Gabrielle Louis-Carabin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – L’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements et collectivités d’outre-mer, le versement des prestations n’est pas subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.
« Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. »
II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de gommer un dispositif inégalitaire issu de la loi n° 86‑1383 du 31 décembre 1986.
Il permettrait l’expérimentation du bénéfice des prestations familiales aux travailleurs indépendants d’Outre-mer sans obligation préalable de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues.
Il importe d’établir une égalité réelle entre les employeurs/travailleurs indépendants de l’Outre-mer et de l’hexagone. Depuis plus de vingt ans, les travailleurs indépendants de l’Outre-mer ne bénéficient d’allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations. Pourtant, en France hexagonale, ce versement n’est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l’exigence d’être à jour de ses cotisations sociales.
Cette situation, qui perdure Outre-mer pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants : en effet, selon les dates d’exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut intervenir avec plusieurs mois de retard.