Amendement n° 257 · Article 22
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette mesure est mise en place au 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.