Amendement n° 256 (2ème Rect) · Article 51
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du II de l’article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
2° À la fin du premier alinéa du II de l’article 17, la date : « 31 décembre2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement étend de deux ans les dispositifs de soutien de la LODEOM encore en vigueur à l’heure actuelle, portant leur date d’extinction du 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2019.