Amendement n° 251 · Article 33
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots :
« ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 mars 2020. ». »
Exposé sommaire
La réécriture du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme impose de réécrire l’article 33.
L’amendement est strictement rédactionnel.