Amendement n° 250 · Article 32
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots :
« et y mentionne les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur le territoire desquelles se trouvent des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. »
Exposé sommaire
Amendement de réécriture de l’article 32 : les communes d’outre-mer abritant des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants seront d’autorité inscrites dans le décret recensant les zones tendues sur le territoire national.