Amendement n° 244 · Article 19
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« marchés »,
insérer les mots :
« en valeur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la proportion de marchés publics réservée aux petites et moyennes entreprises doit bien sûr s’entendre en valeur et non en nombre.