Amendement n° 243 · Article 18
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.