Amendement n° 241 · Article 11
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l’emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d’encadrement. Il n’y a aucune raison de le disqualifier s’il choisit de revenir encadrer dans une association, un GIE ou toute autre structure.