Amendement n° 24 · Article 21

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi , la diffusion des services de télévision hertziens terrestres est la même en France hexagonale et dans les Outre-mer.

Le principe de l’égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s’impose aux pouvoirs publics. Cependant, ce principe n’est pas observé quant à l’offre de la télévision numérique terrestre mise à disposition des téléspectateurs d’outre-mer. En effet dans les régions d’outre-mer, seules 7 chaînes nationales publiques font partie de la TNT. Le plus arbitraire, est que le téléspectateur n’a pas accès gratuitement à la chaîne locale publique d’une autre région d’outre-mer.

Cette carence accentue considérablement la rupture culturelle de nos territoires. Ainsi, les téléspectateurs de Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane doivent débourser une somme d’un montant minimum moyen de 34 euros par mois ce qui équivaut à un montant annuel de 408 euros par an, pour bénéficier du même niveau d’information et avoir accès à ces chaînes publiques. Désormais, il ne s’agit pas simplement de remédier à une inégalité et à une iniquité flagrante qui ne datent pas d’aujourd’hui et qui n’ont que trop duré, mais de trouver une solution adéquate pour favoriser l’accès de nos peuples à l’information et à la culture des autres régions.

Dans l’intérêt du public et afin d’assurer l’égalité entre les territoires.