Amendement n° 239 · Article 10 quinquies
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – Avant l'alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence :
« L. 1444-2. - »
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de codification.