Amendement n° 237 (Rect) · Article 9 D
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« d’une procédure d’extension ou d’élargissement. »
les mots :
« de la procédure d’extension et d’élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la présente partie à la demande d’un des partenaires sociaux définis au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.