Amendement n° 236 · Article 9 B

De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
Dossier: Outre-mer : égalité réelle outre-mer

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« relevant de la compétence du Conseil. »

Amendement de précision, certaines collectivités d’outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.