Amendement n° 233 · Article 29
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« caducité »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l’arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. »
Exposé sommaire
Le SAR devient caduc au bout de 10 ans. Le présent amendement se propose de le rendre caduc à la date d’approbation du SRADDET par arrêté du représentant de l’État, et ce après élaboration et adoption par l’assemblée délibérante de la région de ce schéma . Il a pour objectif de veiller au strict respect du principe de la libre administration des collectivités locales prévue par la Constitution, évitant ainsi toute rupture d’égalité avec la France métropolitaine.