Amendement n° 231 · Article 28

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés en outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l’indemnité aux personnes attributaires qui ne remplissent plus les conditions pour des raisons professionnelles impératives, d’exercice d’un mandat électif, de santé ou de force majeure et de n’appliquer aucun délai de carence lorsque ces personnes, après avoir temporairement cessé de remplir ces conditions, les remplissent à nouveau.

Le régime de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) servie aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer, a été profondément réformée fin 2008, par l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Sans revenir sur cette réforme, il paraît nécessaire d’adoucir l’une des règles qui sont opposées par l’administration aux retraités, à savoir que le versement de l’ITR est suspendu lorsque les intéressés quittent temporairement le territoire sur lequel ils ont leur domicile, pour des raisons professionnelles, de santé ou de force majeure : seul le cas de l’évacuation sanitaire est pris en compte par l’administration, alors que des raisons de santé graves peuvent obliger les intéressés à rejoindre l’hexagone pour y recevoir leur traitement, sans pour autant faire l’objet d’une évacuation sanitaire. De même, certains personnels navigants, alors que leur résidence principale et fiscale est en Polynésie se voient nouvellement refuser leurs motifs d’absence professionnelle liée aux heures de temps de vol et d’escale passées en dehors du territoire. Il en va de même pour les élus nationaux qui se voient défalquer leurs jours d’absence passer dans l’hexagone. A leur retour, l’administration applique également un délai de carence.

Or une telle suspension du versement de l’ITR ne se justifie pas, dans la mesure où, pour la durée de leur éloignement contraint, les intéressés conservent sensiblement les mêmes charges : loyers, charges du conjoint ou des enfants, etc.

Enfin, s’il est vrai que le décret a d’ores et déjà été modifié pour intégrer les raisons médicales d’urgence, il reste utile de le préciser dans la loi.