Amendement n° 229 · Article 28

I. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’effectivité de résidence ne sauraient être empêchées pour des absences liées à une évacuation sanitaire, ou à des obligations professionnelles impératives ou pour l’exercice d’un mandat électif national. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été adoptée dans l’objectif de rationaliser ce mécanisme, rétablir une certaine équité entre fonctionnaires et pour mettre fin aux effets d’aubaines des retraites en outre-mer, elle a pu aussi entraîner des situations inégalitaires pour certains retraités qui voient leur indemnités suspendues pour des motifs d’absences qui pourtant sont justifiées. 

Ainsi certains personnels navigants, alors que leur résidence principale et fiscale est en Polynésie se voient nouvellement refuser leurs motifs d’absence professionnelle liée aux heures de temps de vol et d’escale passées en dehors du territoire. Il en va de même pour les élus nationaux qui se voient défalquer leurs jours d’absence passer dans l’hexagone. 

Enfin, s’il est vrai que le décret a d’ores et déjà été modifié pour intégrer les raisons médicales d’urgence, mais il reste utile de le préciser dans la loi.