Amendement n° 228 · Article 28

I. – Le troisième alinéa du 2° du II de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été adoptée dans l’objectif de rationaliser ce mécanisme, rétablir une certaine équité entre fonctionnaires et pour mettre fin aux effets d’aubaines des retraites en outre-mer, elle a pu aussi entraîner des situations inégalitaires pour certains agents de la fonction publique qui aurait du pouvoir se prévaloir de cette indemnité.

En effet, si les conditions d’octroi ont été logiquement durcies pour les nouveaux bénéficiaires de l’ITR en mettant en place une obligation d’avoir effectué 15 ans de services en outre-mer, elle a aussi établi un principe selon lequel l’agent ne doit pas être radié des cadres depuis moins de cinq ans. Par conséquent des agents ayant accomplis la quasi-totalité de leur service dans des collectivités éligibles se voient tout de même bloqués par cette disposition insérée au huitième alinéa de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il est ainsi proposé d’abroger ce délai.