Amendement n° 225 · Article 50
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le deuxième alinéa du 1 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les acquisitions ou construction de logements visés au 3° du 4 du I, la reprise du crédit d’impôt n’est pas effectuée lorsqu’en cas de défaillance ou de cession de l’accédant, le logement ayant ouvert droit au crédit d’impôt est repris par un autre accédant qui en fait sa résidence principale et dont les ressources n’excédant pas des plafonds fixés par décret. »
Exposé sommaire
La production de logements sociaux par les bailleurs sociaux est vouée à nettement diminuer, notamment du fait de la volonté émergente des territoires à se tourner vers des logements qui proposent davantage de mixité et par l’insatisfaction des ménages intermédiaires pour se loger.
La diversification de l’offre des bailleurs sociaux doit donc passer par la production de logement intermédiaire privé, limitée aujourd’hui par la concurrence du secteur du marché libre, le taux de crédit d’impôt alloué, l’absence d’exonération de taxe foncière et un meilleur accès au crédit.
Cet amendement permet ainsi de conditionner l’accès au crédit d’impôt dans les Outre-mer à l’acquisition ou la construction un immeuble, au titre de sa résidence principale, même lorsqu’il s’agit d’une reprise en cas de défaillance ou de cession de l’accédant.