Amendement n° 224 (Rect) · Article 50
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le b du 3° du 4 du I de l’article 244 quarter W du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l’accédant conserve pour une durée de cinq ans le bien qu’il aura acquis pour en faire sa résidence principale. »
Exposé sommaire
La production de logements sociaux par les bailleurs sociaux est vouée à nettement diminuer, notamment du fait de la volonté émergente des territoires à se tourner vers des logements qui proposent davantage de mixité et par l’insatisfaction des ménages intermédiaires pour se loger.
La diversification de l’offre des bailleurs sociaux doit donc passer par la production de logement intermédiaire privé, limitée aujourd’hui par la concurrence du secteur du marché libre, le taux de crédit d’impôt alloué, l’absence d’exonération de taxe foncière et un meilleur accès au crédit.
Cet amendement à vocation à diminuer le délai de la phase locative, comme en France hexagonale, tout en interdisant aux locataires accédant, de vendre le bien avant la fin de la durée de cinq ans.