Amendement n° 222 · Article 28
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Comme tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outre-mer, les fonctionnaires des Départements et Régions d’Outre-Mer e affectés dans l’hexagone ou autres territoire d’outremer bénéficient à juste titre d’indemnités permettant d’assurer les dépenses liées à leur déménagement et leur installation ainsi qu’au surcoût de ce déplacement.
Or, les fonctionnaires d’État des Collectivités d’Outre-mer n’ont pas les mêmes avantages lorsqu’ils servent l’État en dehors de leur territoire.
Cet article prévoit un rapport afin d’identifier les moyens de réparer cette injustice.
Nous proposons ici de raccourcir de 6 à 3 mois le délai de rendu du rapport.
Cosignataires (20)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten