Amendement n° 213 · Article 13 D
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité »
les mots :
« des aides au transport mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports ».
Exposé sommaire
L’étude portant sur la continuité territoriale intérieure doit couvrir l’ensemble des aides au déplacement financées par le fonds d’aides à la continuité territoriale prévu à l’article L. 1803‑2 du code des transports. Cette rédaction permet de couvrir tout élargissement futur de ce dispositif.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller