Amendement n° 209 · Article 12

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

I bis. – Le même article est complété par les deux alinéas suivants :

« L’ensemble des aides financées par le fonds de continuité territoriale prennent en considération le transport depuis la commune de résidence des bénéficiaires.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Si la mobilité constitue incontestablement un élément consubstantiel au développement et participe donc à la réalisation de l’égalité réelle, elle ne doit pas simplement se limiter à la mobilité entre les collectivités territoriales ultramarines et l’hexagone. En effet, les réalités géographiques des DROM-COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie peuvent poser des difficultés concrètes en termes de déplacement et d’accès à la formation professionnelle pour les citoyens de ces territoires.

À titre d’exemple, la Polynésie française se compose de moins de 4000 Km² de terres émergées (environ 118 îles dont 76 habitées séparés en 5 archipels) mais de plus de 5, 5 millions de Km² d’espace maritime ce qui représente un défi pour les étudiants résidant dans les archipels éloignés et devant poursuivre leurs études ou trouver un stage ou une formation professionnelle dans une autre partie de la collectivité. Il existe déjà une prise en charge au sein d’une même zone géographique ou d’une même collectivité pour l’aide à la continuité territoriale fondée sur l’article 1803‑4 du code des transports. Cependant, cette prise en charge n’est qu’une faculté dont les conditions sont particulièrement restrictives.