Amendement n° 206 · Article 11 A

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots « d’un poids inférieur à 100 grammes ».

Cet article vise à diminuer le surcoût qui grève les envois postaux vers les Outre-mer. Ce faisant, il instaure une nouvelle inégalité entre d’une part, les départements d’outre-mer, certaines collectivités d’outre-mer et d’autre part, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Pour ces dernières, le surcoût postal prévu à l’article LP1 du code des postes et des communications électroniques serait appliqué pour tous les envois relevant de la première tranche de poids en provenance de l’hexagone. Or, cette première tranche de poids est comprise entre 0 et 20 grammes.

Alors que pour les départements et les autres collectivités d’outre-mer ce tarif majoré ne serait appliqué qu’au-delà de 100 grammes.

Considérant que l’égalité réelle doit s’entendre non seulement entre l’hexagone et les outre-mer, mais aussi entre les différents territoires d’outre-mer, le présent amendement vise à déplacer le seuil d’application du surcoût postal à 100 grammes pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.