Amendement n° 205 · Article 8
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Au premier alinéa, les mots : « une Commission nationale d’évaluation » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre, une Commission nationale d’évaluation et de prospective » ;
« 1° A Au troisième alinéa, après le mot : « social », est inséré le mot : « durable ».
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »
insérer les mots :
« et de prospective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer à la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer une Commission nationale d’évaluation et de prospective des politiques de l’État outre-mer, indépendante et disposant des moyens et des pouvoirs nécessaires pour accomplir sa mission.
À la différence de la Commission nationale existante, créée par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, cette commission serait placée auprès du Premier ministre.
Au-delà d’un travail d’évaluation, la Commission devrait avoir une dimension prospective, pour anticiper les évolutions de demain et ainsi adopter une démarche tournée vers l’avenir.
La Commission devrait, en outre, intégrer dans sa mission de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État outre-mer, les mesures prises pour favoriser le développement durable, enjeu majeur pour l’avenir des territoires ultramarins.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller