Amendement n° 17 · Article 4
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Auparavant, il fait l’objet d’une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. »
Exposé sommaire
Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle, le plan de convergence doit être présenté au sein des principales assemblées délibérantes des départements ou collectivités d’outre-mer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville