Amendement n° 152 · Article 12
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
L’article L. 1803‑14 du même code est ainsi rédigé :
« L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est également ouvert aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Pour l’application de l’article 4 de la loi 2012‑347 susvisée, la durée de service des agents employés par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité antérieurement à la date de publication de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est assimilée à une durée de services publics effectifs. ».
Exposé sommaire
L’ancienne société nationale « Agence de l’Outre-mer pour la mobilité » a été transformée en établissement public administratif (EPA), statut juridique conforme à ses missions. Mais les agents de LADOM ayant opté pour le statut de droit public ne peuvent aujourd’hui bénéficier des possibilités de titularisation ouvertes par la loi « Sauvadet », cette loi ayant exclu de son champ les établissements publics dérogatoires par une disposition législative spécifique.
L’amendement propose donc permettre aux agents de pouvoir bénéficier de loi « Sauvadet » comme les autres opérateurs de l’État et d’ouvrir les perspectives de mobilité ministérielle ou interministérielle notamment dans les territoires des Outre-mer.