Amendement n° 148 · Article 9 A
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre un plan d’achèvement de l’égalité sociale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire
L’égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa mise en œuvre n’a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s’est pendant de longues années substituée à l’égalité sociale. Mais force est de constater que pour l’essentiel celle-ci est réalisée.
Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux Outre-mer.
Il apparaît utile de distinguer ce plan d’achèvement des plans de convergences créés par ce projet de loi. En effet, son but est de terminer un processus entamé il y a 70 ans alors que la logique assignée aux plans de convergences est de créer les conditions permettant l’émergence de nouveaux modèles de développement. Ils ne répondent ni au même calendrier, ni à la même méthodologie, ni au même projet.
Ne pas englober dans une même démarche « rattrapage » et « développement », envisager de manière distincte ce « qui se termine » et ce « qui commence » peut d’ailleurs concourir à l’égalité réelle.