Amendement n° 147 · Article 54
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé.
Exposé sommaire
Le département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5ème département d’outre-mer (DOM), au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion.
La rédaction originelle de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009, laisse entendre que Mayotte ne ferait pas partie des DOM. Il est nécessaire d’en modifier la rédaction pour s’adapter à la situation réelle.