Amendement n° 133 · Article 34
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par la phrase suivante :
« Outre-mer, les notaires devant cesser leurs activités à 70 ans bénéficient, pendant une durée de trois années après la promulgation de la loi, d’une indemnité compensatoire de départ dont les modalités et la nature sont fixées par un décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’application de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 en son article 53 déstabilise trop brutalement outre-mer une profession et un secteur économique très fragiles. Près de la moitié des notaires, en effet, ont déjà atteint ou dépassé l’âge de 65 ans Outre-mer. Le dispositif prévu par la loi, outre qu’il fait chuter dangereusement la valeur des charges par effet de masse, fragilise aussi des activités économiques et régulatrices essentielles au développement de ces régions ultramarines.
Il y a donc lieu, pour l’Outre-mer où la question se pose crucialement, de prévoir une indemnisation exceptionnelle transitoire sur la base de l’article 73 de la Constitution qui prévoit la possibilité d’adaptation des dispositifs législatifs à la situation particulière de ces collectivités.