Amendement n° 120 (Rect) · Article 4
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Gabriel Serville qui n’a pas pu être défendue en commission. Compte tenu de la durée des plans de convergence, qui engagent les collectivités sur dix à vingt ans, il semble naturelle que les assemblées délibérantes de ces dernières se prononcent, par un vote, avant la signature des plans.
Tel est l’objet de cet amendement.