Amendement n° 113 · Article 5
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités créent un comité de suivi du plan de convergence dans chaque territoire. Il est composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités et de membres de la société civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer une instance locale plus à même d’examiner l’impact des politiques publiques conjointement menées par l’État et les collectivités.