Amendement n° 112 · Article 5
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. »
Exposé sommaire
L’élaboration d’un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétences et de charges de ces jeunes collectivités.