Amendement n° 107 · Article 30
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement s’attèle à la question de l’égalité d’accès au logement et d’une de ses conséquences Outre-mer : l’occupation illégale des domiciles et propriétés foncières d’autrui.
En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’Outre-mer sont contraints de se tourner vers l’habitat spontané et le squat de domicile.
Or les propriétaires et collectivités ultra-marines sont démunies contre ce phénomène grandissant qui compte déjà des dizaines de milliers de cas. C’est particulièrement vrai en Guyane où des milliers de personnes vivent désormais dans d’immenses zones squattées sur des terrains privés formant de véritables bidonvilles en périphéries des zones urbaines.
Cet amendement a donc pour objectif de rallonger le délais de constations de flagrance du délit d’introduction dans le domicile d’autrui.