Amendement n° 105 · Article 54

TITRE XIV

Dispositions relatives au foncier

« Art. 55. - L’État s’engage à céder immédiatement, en pleine propriété et à titre gratuit de 50 000 à 200 000 hectares à la collectivité territoriale de Guyane selon des modalités déterminées par voie de conventions.

« Les périmètres du foncier à céder seront identifiés en partenariat avec la collectivité territoriale de Guyane et les communes, en conformité avec les orientations contenues dans le schéma d’aménagement régional et avec comme objectif fondamental de concourir à la réalisation de développement économique de la Guyane. »

La situation de la Guyane se caractérise par un paradoxe : dans un territoire très vaste et en grande partie inoccupé, une fraction importante de la population rencontre des difficultés pour se loger. Cette situation est d’autant plus sensible d’un point de vue politique qu’avec 90 % du territoire qui relève de la propriété domaniale, l’État est le premier propriétaire foncier de la Guyane.

Par ailleurs, l’État propriétaire, conformément à l’article 1394 du code général des impôts est exonéré des taxes de fiscalité directes locale engendrant un manque à gagner substantiel pour les finances de certaines communes et de la collectivité territoriale.

Selon une étude de l’INSEE/DEAL, 30 % des ménages guyanais de la bande littoral vivent en surpeuplement (contre 9 % dans l’Hexagone). La pénurie actuelle de foncier viabilisé et de logements disponibles au regard de la pression démographique ainsi que de l’immigration clandestine, favorisent l’extension de l’habitat spontané et le plus souvent insalubre. Près de 19.000 logements de ce type sont actuellement identifiés, dans lesquels vivent plus de 30.000 personnes. Malgré les efforts accomplis, le nombre de logements sociaux offert ne satisfait pas les besoins de l’ensemble des demandeurs, d’autant plus qu’entre le financement d’un logement social et la mise en location du logement, cinq années peuvent en moyenne s’écouler. Or, en raison de l’évolution démographique prévue, la production de logements nécessaire pour répondre à l’augmentation de près de 65.000 ménages d’ici 2030 et de 110.000 ménages en 2040, sera annuellement de 3.680 de 2014 à 2020, de 4540 de 2021 à 2030 et de 5.600 de 2031 à 2040. Ceci représentera un effort considérable en comparaison des 2.000 logements par an construits actuellement.

Historiquement, plusieurs initiatives ont été prises afin de favoriser des cessions de foncier appartenant à l’État pour contribuer au développement économique de la Guyane, en particulier dans le secteur agricole. L’échec du Plan Vert (1975‑1986) a conduit les pouvoirs publics à faire le choix d’une stratégie conservatoire, avec des cessions foncières relativement rares, et excessivement longues à obtenir, malgré la mise en place de l’Établissement Public d’Aménagement de la Guyane.

D’une manière générale, la gestion foncière de l’État est en échec. Il est donc nécessaire de changer de paradigme et de transférer la gestion du foncier aux collectivités locales.