Amendement n° 103 · Article 54
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
TITRE XIV
Dispositions relatives au foncier
« Art. 55. - Dans un objectif d’égalité réelle, l’État organise une refonte d’ampleur du système des forêts en Guyane. »
Exposé sommaire
Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales,la majeure partie de ce foncier relevant du régime forestier
Cette situation, unique sur le territoire de la République, a pour conséquence directe une pression foncière insupportable pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Il en résulte que les prix moyens de l’immobilier en Guyane sont comparables à ceux pratiqués sur la Côte d’azur. La croissance démographique exponentielle et les besoins en logements consécutifs rendent cette situation particulièrement difficile, surtout lorsque l’on sait que 15 % de la population guyanaise vit dans des situations de salubrité précaires.
Cet amendement vise donc à ce que le système des forêts en Guyane soit remis à plat afin que la cession de foncier aux collectivités soit facilitée et que leurs capacités de développement et d’aménagement s’en trouvent ainsi renforcées.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville